DES ELUS RESPONSABLES ?

Lettre aux élus ayant voté le principe de la vente du terrain Bellevue

Nous avons adressé le courrier suivant aux élus ayant voté la délibération autorisant la vente du terrain AB245 rue de Bellevue, ceci avant le jugement du Tribunal de Grande Instance.

Nous n’avons reçu aucune réponse.

Vandoeuvre, le 12 mai 2006

Madame, Monsieur,

Nous attirons à nouveau votre attention sur le problème lié au terrain communal AB245 situé rue Bellevue.

Lors du conseil municipal du 10 avril 2006, vous avez voté le principe de la cession du terrain AB245 lorsqu’il serait réintégré dans le patrimoine communal. Ceci avant la décision de justice devant intervenir le 20 avril 2006, avec toutes les conditions qu’elle émet. Ceci sans avoir eu connaissance des pièces versées au dossier. Mais aussi sans tenir compte de la demande des habitants dont le souhait est tout autre que de voir bradé un terrain communal qui aurait pu recueillir d’autres projets que ceux d’un particulier dont on peut remarquer sans risque d’erreur l’immodestie et l’arrogance.

Notre association vous avait averti des risques que comportait cette décision, mais également des zones d’ombre qui entourent cette affaire. Nous vous avions relaté le climat particulier lors de la séance du TGI le 16 mars 2006. Pourtant, lors des débats en séance publique du conseil municipal, pas une question n’est venue demander des précisions, pas une question n’est venue troubler les affirmations de Monsieur François MULLER, notamment lorsqu’il mettait en cause les propos de Vendovria alors qu’il n’était pas présent à la séance du tribunal.

Aujourd’hui, le jugement de la deuxième chambre du Tribunal de Grande Instance de Nancy, s’il reconnaît la propriété du terrain pour la commune de Vandoeuvre, souligne les responsabilités de la Ville dans la gestion de ce dossier :

... que la Ville de VANDOEUVRE a non seulement été informée de la vente et n'a pas réagi mais a de surcroît délivré un permis de construire à M. G. à la suite de son acquisition ; que cette attitude est de nature à considérer qu'elle a commis une faute, en négligeant les remarques de l'association VENDOVRIA qui affirmait le droit de propriété de la ville et en accordant le permis de construire à M. G. sans lui contester son droit de propriété, fautes qui ont participé à l'erreur commise lors de la vente, 

… que dans ces conditions, eu égard à la faute commise, la Ville de VANDOEUVRE n'est pas fondée à solliciter une quelconque avance sur indemnisation d'un préjudice dont le Tribunal se demande bien de quelle nature il pourrait être... 

... que si la rétrocession n'intervient pas dans le délai d'un an, la Commune de VANDOEUVRE devenue propriétaire devra rembourser à M. G. les frais exposés pour la construction de son immeuble, que les droits de M. G. soient réservés quant au chiffrage précis du coût des travaux, 

... Sur l'action de revendication de la Ville de VANDOEUVRE, attendu qu'en application de l'article 1599 du code civil, la vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fut à autrui.

...que pour les mêmes raisons, le Tribunal fait droit à l'action en revendication de la Ville de VANDOEUVRE et ordonne la publication du jugement à la Conservation des Hypothèques...

Par ces motifs, le tribunal :

… RESERVE les droits de M. G. pour l’évaluation de divers préjudices découlant de l'acte du 1er octobre 2003 et de l'action en revendication de la Ville de VANDOEUVRE,

... RESERVE les droits de M. G. pour l'indemnisation de l'éventuelle plue value du terrain à charge de la Ville de VANDOEUVRE si la rétrocession ne se fait pas,

… déboute la Ville de VANDOEUVRE de sa demande de provision au titre du préjudice eu égard à la faute qu'elle a commise,

Depuis que le terrain est réintégré dans le domaine communal, la gestion du dossier est tout aussi lamentable :

ü        Lors du conseil municipal du 10 avril 2006, Madame le Maire avait déclaré : "Il arrête les travaux" et "Il ne pourra pas aller sur son ( ? ) terrain" à propos des conséquences que provoquerait la décision judiciaire permettant le retour dans le patrimoine communal de la parcelle AB245, avec pour effet immédiat l’interdiction à quiconque de pénétrer sur ce terrain. Malgré un courrier en date du 25 avril 2006 demandant à Madame le Maire de faire respecter la loi, les travaux continuent. Ils sont même encouragés par les mesures décidées pour faciliter l’accès au chantier et son achèvement, avec, comme s’il fallait en rajouter, un financement de travaux d’enfouissement de réseaux aidé par la CUGN lors de l’établissement de conventions CUGN-EDF et CUGN-France Télécom. Cette action encourage des faits en contradiction avec les déclarations de Madame le Maire, en contradiction avec la loi, voire aide à leur financement.

ü        Malgré notre demande faite à Madame le Maire dans un courrier du 28 avril 2006 pour que soit respecté le permis de construire tel qu’il a été accordé par Monsieur François MULLER le 24 février 2003, permis pour lequel des éléments ne sont pas conformes (par exemple, les deux piliers droits situés derrière les façades de verre côté rue et côté coteau sont situés à proximité du mur nord, alors qu’ils devraient être placés au tiers de ces façades à partir du pignon nord), il ne se passe rien.

ü        Il n’y a toujours aucun affichage sur le chantier et les règles minimales de sécurité n’y sont même pas respectées, alors qu’on se trouve à proximité immédiate d’une école fréquentée par de très jeunes enfants.

Nous ne parlerons pas pour l’instant de l’organisation de la vente du terrain, élément des plus affligeants dans ce dossier.

Dans la conduite de cette affaire, vous avez engagé votre responsabilité car, avertis depuis 2004 de la propriété de ce terrain par la mairie et des irrégularités qui entachaient ce dossier, vous avez refusé d'intervenir, malgré nos demandes, et vous avez cautionné la parole de Monsieur François MULLER, sans prendre la précaution de nous écouter, de nous questionner, participant en cela au résultat déplorable que nous connaissons. La construction qui s'élève à présent provoque l'indignation des habitants du village, par son aspect visuel et son importance : elle offre une vue inesthétique, massive et écrasante dans cette rue si étroite qu'est la rue Bellevue, sans aucun souci d’intégration dans le site existant, elle est contraire à l'esprit architectural du village.

Par vos décisions, par votre passivité, vous n’avez pas défendu les intérêts des habitants, vous n’avez pas défendu les intérêts de la commune, vous avez favorisé des irrégularités, vous privilégiez quelques intérêts particuliers. Aujourd’hui, vous continuez à laisser gérer par les mêmes, avec les mêmes zones d’ombre, avec la même incompétence, voire plus, ce dossier qui concerne un terrain communal dont la destinée devrait appartenir à ceux qui l’ont défendu, et surtout pas à ceux qui ont permis sa spoliation et qui continuent avec la même détermination, alors que les faits leur ont donné tort.

Nous vous invitons à mesurer les conséquences de votre inaction : le non-respect du souhait des habitants, le non-respect du patrimoine de la Commune , et plus généralement le non-respect des lois. Nous vous invitons à réagir, pour que votre mandat prenne enfin un sens et qu’il soit mis fin à une gestion douteuse du patrimoine communal et de l’urbanisme à Vandoeuvre !

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ce courrier, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération.

Lors du Conseil municipal du 10 avril 2006, l'annonce de vente avec publicité était une mascarade, les propos de Madame le Maire étaient mensongers, puisque la mairie laisse tranquillement le constructeur finir ses travaux et s'installer, sur un terrain communal.

Et pourquoi la mairie n'a jamais voulu dénoncer le droit de propriété de Patrtick GEORGEL, comme l'a souligné le tribunal dans le jugement ?